Les présentes Conditions Générales régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Quostra ainsi que la souscription aux abonnements. Elles comprennent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et les Conditions Générales de Vente (CGV).
Date de dernière mise à jour : 09 décembre 2025 | Version : 1.0
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Quostra, éditée par PASTOR THIBAUD, entrepreneur individuel.
Quostra est une plateforme SaaS qui fournit des livrables d'économie de la construction (estimatifs, DPGF, CCTP) via un système d'abonnement par crédits modulaires.
L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Plateforme : site web et application Quostra accessible à l'adresse https://quostra.com/
Utilisateur : toute personne physique ou morale accédant à la plateforme.
Abonné : utilisateur ayant souscrit à une formule d'abonnement.
Crédits : unités de consommation permettant de générer des livrables.
Livrables : documents techniques générés (estimatifs, DPGF, CCTP).
Fonctionnalités clés :
Limitations :
Conditions d'accès :
Modalités d'inscription :
Création d'un compte avec email valide et mot de passe sécurisé. Validation par email de confirmation.
Exactitude des informations :
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour. Toute information erronée peut entraîner la suspension du compte.
Gestion des identifiants :
L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation du compte est présumée effectuée par l'utilisateur.
Restrictions d'accès :
Service réservé aux professionnels de la construction. L'utilisateur doit être majeur et disposer de la capacité juridique.
Obligations de l'utilisateur :
Interdictions :
Responsabilité de la saisie des données :
L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude des données saisies. Quostra ne peut être tenue responsable des erreurs résultant de données erronées.
Engagements de disponibilité :
Objectif de 99% de disponibilité mensuelle sur jours ouvrés, hors maintenance programmée. Aucune garantie absolue ne peut être fournie.
Maintenance programmée :
Quostra se réserve le droit d'effectuer des maintenances. L'utilisateur est informé au moins 30 jours à l'avance par email.
Support client :
Droits sur l'application :
L'ensemble des éléments de la plateforme (code, interface, bases de données) sont la propriété exclusive de Quostra.
Restrictions d'usage :
Droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à l'utilisation conforme aux CGU.
Propriété des contenus générés :
Les livrables générés appartiennent à l'utilisateur. Quostra conserve une licence d'utilisation anonymisée pour amélioration du service (avec accord préalable pour toute publication).
Engagements mutuels :
Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles les informations échangées. Quostra ne divulgue pas les données projets à des tiers.
Cas de divulgation autorisée :
Données collectées :
Finalités du traitement :
Base légale :
Durée de conservation :
Droits RGPD :
Droit d'accès, rectification, suppression, portabilité, opposition, limitation, directives post-mortem. Exercice par email à contact@quostra.com. Réponse sous 30 jours.
Sous-traitants :
Tous conformes au RGPD.
Mesures mises en place :
Limites de responsabilité :
Quostra ne peut être tenue responsable en cas d'attaque informatique ou de force majeure, sous réserve d'avoir mis en œuvre toutes les mesures raisonnables. Notification à l'utilisateur et à la CNIL en cas de violation de données.
Nature du service - Sous-traitance :
Quostra fournit un service de rédaction de documents techniques en qualité de sous-traitant intellectuel. Les livrables sont des outils d'aide à la décision et ne se substituent pas à l'expertise professionnelle de l'utilisateur.
Responsabilité de l'utilisateur :
L'utilisateur, en qualité de donneur d'ordre, est seul responsable de :
Responsabilité de Quostra :
Limitée à :
Exclusions de responsabilité :
Quostra ne peut être tenue responsable :
Limitation de responsabilité :
La responsabilité totale de Quostra ne pourra excéder le montant des sommes payées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.
Indemnisation par l'utilisateur :
L'utilisateur s'engage à indemniser Quostra contre toute réclamation de tiers résultant de l'utilisation des livrables, d'une violation des CGU, ou d'une utilisation frauduleuse.
Procédure de notification :
Quostra se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. L'utilisateur est informé par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
Acceptation implicite :
La poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation. En cas de refus, l'utilisateur peut résilier son abonnement.
Conditions permettant d'interrompre le compte :
Quostra peut suspendre ou résilier immédiatement le compte en cas de :
Résiliation par l'utilisateur :
Conséquences :
Modalités d'exportation :
L'utilisateur peut exporter ses données (projets, livrables) au format PDF et/ou Excel depuis son espace utilisateur.
Durée d'accessibilité :
Données accessibles pendant 30 jours calendaires après résiliation. Suppression définitive passé ce délai.
Droit applicable :
Les CGU sont régies par le droit français.
Juridiction compétente :
En cas de litige, tentative de solution amiable. À défaut, compétence exclusive des tribunaux de Paris.
Nullité partielle :
Si une stipulation est déclarée non valide, les autres conservent leur force et portée.
Non-renonciation :
Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne constitue pas une renonciation.
Cession du contrat :
L'utilisateur ne peut céder ses droits sans accord écrit de Quostra. Quostra peut céder le contrat en cas de cession d'activité (information 30 jours à l'avance).
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la souscription aux abonnements de la plateforme Quostra et les aspects financiers de la relation contractuelle.
Éditeur :
Nom : PASTOR THIBAUD
Statut : Entrepreneur individuel
SIRET : 85380742800034
Numéro de TVA : FR41853807428
Adresse : 57 Rue Gutenberg - 75015 Paris
Email : contact@quostra.com
Formules disponibles :
Sérénité :
Croissance :
Performance :
Conditions tarifaires :
Tarifs exprimés hors taxes. TVA applicable ajoutée selon la législation en vigueur.
Les abonnements sont souscrits pour une durée ferme de 12 mois à compter de la date de souscription.
Facturation :
Facturation mensuelle via le prestataire de paiement LemonSqueezy.
Paiement :
Paiement exigible à réception de la facture. En cas de retard, Quostra se réserve le droit de suspendre l'accès au service jusqu'à régularisation.
Les abonnements sont renouvelés tacitement à leur échéance pour une durée identique (12 mois), sauf résiliation par l'utilisateur au moins 30 jours avant la date d'échéance.
Le renouvellement s'effectue aux conditions tarifaires en vigueur au moment du renouvellement.
Garantie de prix :
Durant la durée de l'abonnement en cours, le prix du produit souscrit ne sera pas augmenté.
Modification tarifaire :
Quostra se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les nouveaux tarifs s'appliquent :
L'utilisateur est informé de toute modification tarifaire au moins 30 jours avant son application.
Principe général :
Aucun remboursement n'est effectué en cas de résiliation, qu'elle soit anticipée ou à échéance normale, sauf manquement grave de Quostra dûment constaté.
Les crédits non consommés ne sont ni remboursables ni reportables sur un nouvel abonnement.
Cas exceptionnels autorisés :
Procédure :
Demande par email à contact@quostra.com avec justificatifs appropriés (jugement du tribunal, attestation de cessation d'activité).
Conditions financières :
La résiliation prend effet dans un délai de 30 jours suivant l'acceptation de la demande par Quostra.
Le service Quostra étant destiné exclusivement aux professionnels (B2B) et constituant un service dématérialisé dont l'exécution commence immédiatement après souscription, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.
Pénalités :
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal seront appliquées de plein droit.
Indemnité forfaitaire :
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due en cas de retard de paiement, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs.
Suspension du service :
Quostra se réserve le droit de suspendre l'accès au service en cas de retard de paiement persistant.
Principe :
Chaque livrable généré consomme un nombre défini de crédits selon le type de document et la complexité du projet.
Renouvellement :
Les crédits sont renouvelés mensuellement selon la formule d'abonnement souscrite.
Non-reportabilité :
Les crédits non consommés ne sont pas reportables d'un mois sur l'autre, sauf disposition contraire prévue dans la formule d'abonnement.
Non-remboursabilité :
Les crédits non consommés ne sont ni remboursables ni échangeables contre une somme d'argent.
Garantie de service :
Quostra s'engage à fournir le service de rédaction avec diligence et selon les règles de l'art.
Limitation de responsabilité :
La responsabilité de Quostra est limitée aux dommages directs, prévisibles et prouvés. Elle ne pourra excéder le montant des sommes payées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.
Exclusions :
Quostra ne garantit pas l'exactitude technique, la pertinence ou la conformité réglementaire des livrables générés. L'utilisateur est seul responsable de leur validation et utilisation.
Droit applicable :
Les CGV sont régies par le droit français.
Juridiction compétente :
En cas de litige, tentative de solution amiable. À défaut, compétence exclusive des tribunaux de Paris.
Nullité partielle :
Si une stipulation est déclarée non valide, les autres conservent leur force et portée.
Non-renonciation :
Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne constitue pas une renonciation.
Cession du contrat :
L'utilisateur ne peut céder ses droits sans accord écrit de Quostra. Quostra peut céder le contrat en cas de cession d'activité (information 30 jours à l'avance).
